Pension alimentaire au Québec
Qui est éligible à recevoir une pension alimentaire pour enfant ?
Selon la loi, les parents sont responsable des dépenses de leurs enfants et donc ils doivent contribuer ensemble aux charges des enfants.
Pour obtenir une pension alimentaire pou enfant, un des parents peut déposer une demande auprès des tribunaux pour l’établissement de la pension. Vous pourrez déposer la demande vous-même ou bien retenir les services d’un avocat en droit de la famille pour vous aider.
Alternativement, vous pourrez aussi conclure une entente à l’amiable et le faire approuver par la Cour.
La pension alimentaire pour enfant a pour objectif de répondre aux besoins essentiels de la vie des enfants, notamment:
- la nourriture
- du logement
- du chauffage
- des vêtements
- de l’éducation
Comment faire la demande légale pour l’obtention d’une pension alimentaire?
Essentiellement, si vous êtes dans une instance de divorce, vous pourrez demander la fixation d’une pension alimentaire dès le commencement des procédures par l’entremise d’une ordonnance de sauvegarde ou encore un demande sur les mesures provisoires. Le tribunal établira alors un montant de pension alimentaire qui sera payable durant l’instance judiciaire.
Si vous êtes en mesure de vous entendre à l’amiable avec votre ex-conjoint, vous pourrez alors déposer une demande conjointe. Pour un couple en instance de divorce, normalement la demande de fixation de la pension alimentaire se fait en déposant un project d’accord sur les mesure accessoires au divorce.
Pour les couples non mariés, vous pourrez faire une demande de fixation du droit de garde et d’accès et de la pension alimentaire pour enfants.
Que puis-je faire si l’autre parent de paie pas la pension alimentaire ?
Revenu Québec a pour mandat de percevoir la pension alimentaire auprès de la personne débitrice, le débiteur alimentaire, et de la verser à la personne qui a droit à la pension alimentaire, créancière alimentaire.
Pour que Revenu Québec puisse administrer la pension alimentaire pour enfant, il faut qu’une somme soit ordonnée à être payée périodiquement en vertu d’un jugement de la Cour.
Revenu Québec a le pouvoir légal de prendre toute mesures pour s’assurer que le débiteur alimentaire paie la pension alimentaire pour enfant notamment saisir des sommes en banque, saisir une partie du salaire du débiteur par l’entremise de son employeur et autre.
Possibilité de révision d’un jugement en matière familiale et de mise à jour de la pension alimentaire pour enfant
Le gouvernement du Québec, par le biais du bureau de l’aide juridique, offre des services pour la révision d’un jugement en mantière familiale et de mise à jour de la pension alimentaire pour enfant.
Dans les cas simples, le gouvernement a aussi un service en ligne pour mettre à jour les pension alimentaires pour enfant. Il faut que le cas soit simple ne nécessitant alors pas l’intervention du tribunal. Ce service s’appelle le SARPA, Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants).
Tables de fixation de la contribution alimentaire parentale de base
Sur le site de Justice Québec, le gouvernement québécois publie les tables de fixation de la contribution alimentaire parentale de base applicable au Québec. Vous pourrez consulter le site de Justice Québec pour avoir accès à la table de fixation pour l’année en cours.
Outil de calcul de la pension alimentaire pou enfants
Le gouvernement du Québec a mis en ligne un outil de calcul de la pension alimentaire pour vous aider à estimer la pension alimentaire pour enfant. Cet outil ne vous permet pas de produire et générer les documents légaux pour la fixation ou la modification de la pension alimentaire.
Pour pouvoir utiliser l’outil, ayez avec vous le montant de vos revenus annuels, vos cotisations syndicales ou professionnelles et le montant de vos dépenses sur les frais de garde, frais d’études postsecondairese ainsi que les frais particulers.
Quand est-ce que la pension alimentaire prend fin ?
En principe, si le jugement ordonnant la pension alimentaire précise une date à laquelle la pension prend fin, alors cette date sera automatiquement la fin de votre obligation alimentaire.
Dans l’éventualité que le jugement ne précise pas de date, alors, si le parent débiteur croit que sa situation financière a changé ou bien que l’enfant bénéficiaire de la pension est maintenant financièrement autonome, ce parent devra alors faire un demande en justice pour demander à ce que le tribunal ordonne la fin de la pension alimentaire.
Si les parents de l’enfant sont tous les deux d’accord pour la fin de la pension alimentaire, ils peuvent faire une demande conjointe que la Cour pourra homologuer.